La redevance 2025 couvre les activités exercées dans le secteur de la construction en 2024. Si vous avez encore eu des activités en 2024, la redevance reste due.
Veuillez nous fournir une preuve de cessation d’activité (extrait de la BCE ou de la TVA, p. ex.).
Si aucune activité n’a eu lieu en 2024, nous pouvons annuler la redevance. Pour ce faire, veuillez nous fournir l’un des documents suivants à titre de confirmation :
- une copie de toutes les déclarations de TVA (zéro) pour 2024
- une déclaration sur l’honneur de votre comptable attestant l’absence d’activité.
Merci d’envoyer ces documents en format PDF par e-mail ou par courrier, en mentionnant votre numéro de TVA et/ou votre numéro de client.