Règlement Produits de Construction (RPC)
Le cadre réglementaire et de normalisation pour le marché unitaire de demain est en train de s'établir jour après jour. Les changements, les adaptations ainsi que les nouvelles réglementations et normes se suivent. L'ambition d'harmonisation européenne pour les produits de construction vient de se concrétiser.
La Commission européenne a publié un certain nombre de directives dans son ambition d'harmonisation européenne. La plus importante est sans aucun doute le Règlement Produits de Construction (RPC).
Une des exigences fondamentales est la « Sécurité en cas d'incendie ». L'ouvrage doit être conçu et construit de manière qu’en cas d'incendie :
- la stabilité des éléments porteurs de l'ouvrage puisse être présumée pendant une durée déterminée,
- l'apparition et la propagation du feu et de la fumée à l'intérieur de l'ouvrage soient limitées,
- l'extension du feu à des ouvrages voisins soit limitée,
- les occupants puissent quitter l'ouvrage indemnes ou être secourus d'une autre manière
- la sécurité des équipes de secours soit prise en considération.
La Commission européenne mandate deux organismes (CEN et EOTA) d'élaborer des spécifications techniques harmonisées. Le but ultime est le marquage CE et ainsi la libre circulation des produits. Le marquage CE peut être apposé aux produits de construction à condition que ceux-ci soient conformes à ces spécifications techniques harmonisées. Ainsi, chaque produit qui satisfait au règlement et au marquage CE doit pouvoir circuler librement dans tous les états membres.
Cependant, ce n'est pas le but de la Commission européenne de fixer le niveau de sécurité exigé pour les différentes catégories de constructions. Ce sont les autorités nationales qui restent compétentes pour déterminer le niveau de sécurité requis.
Le marquage CE
La Commission européenne mandate le Comité Européen de Normalisation (CEN) et l’organisation européenne d’évaluation technique (EOTA) d’élaborer les spécifications techniques harmonisées.
Parmi les spécifications techniques harmonisées, on distingue :
- les normes de produits harmonisées européennes (hEN) établies par le CEN.
- les évaluations techniques européennes (ETE ou ETA pour European Technical Assessment) établies par l’EOTA.
- les normes nationales reconnues (dans la pratique, cette option n'a pas été appliquée jusqu'à présent)
- Le marquage CE peut se faire soit via les normes harmonisées (EN avec annexe ZA) soit via un document d’évaluation européen (EAD).
Le fabricant est personnellement responsable du marquage CE, car il est de toute évidence la seule personne en mesure d’apprécier quotidiennement si la production en cours est conforme à toutes les exigences. Pour être autorisé à apposer le marquage CE (et donc pour pouvoir commercialiser son produit), le fabricant doit satisfaire à un certain nombre de conditions. Dans certains cas, l’intervention d’un organisme externe agréé est nécessaire à cet effet.
En ce qui concerne le comportement au feu des produits, les mandats CE prévoient 3 possibilités :
- La certification de produit est demandée lorsqu’une réaction au feu est prévue pour les classes A, B ou C (Euroclasses) et où en outre le comportement au feu est susceptible de varier au cours de la production ;
- On se limite uniquement à des essais prototypes initiaux dans un organisme externe ou sous la responsabilité de celui-ci, pour les mêmes classes A, B et C mentionnées ci-dessus, lorsque aucune altération des produits n’est à craindre ;
- Enfin, la simple déclaration du fabricant, sans intervention d’un organisme externe est demandée pour les classes de réaction au feu D, E, F (Euroclasses) ou pour la classe A lorsque le classement est évident du fait de la nature du matériau. (voir liste des décisions de la Commission européenne)
Dans tous les cas, le fabricant doit lui-même effectuer des essais prototypes initiaux et concevoir un système de contrôle de fabrication continu.
Les organismes qui effectuent des essais, des contrôles et des certifications en vue de l’octroi du marquage CE doivent être agréés à cet effet par le ministère des Communications et de l’Infrastructure et notifiés à la Commission européenne. L’organisme doit être impliqué dans les activités Benor et/ou ATG et dans les travaux européens en matière de normalisation, d’agrément et d’attestation.
Comité européen de normalisation (CEN)
Depuis la publication de la Directive Produits de Construction, un vaste travail de normalisation à l’échelon européen est délégué au CEN (Comité Européen de Normalisation), l’organe de coordination des instituts nationaux de normalisation. Cette tâche lui est confiée par la Commission européenne par le biais de mandats, qui sont en quelque sorte des 'commandes' de normes. Plusieurs Comités Techniques (TC) ont été créés à cet effet au sein du CEN.
Les comités techniques actifs dans le développement des normes liées à la protection passive ou active contre le feu se regroupent en deux parties :
- Building and civil engineering
- CEN TC 72 : Automated fire detection and alarms
- CEN TC 127 : Fire safety in buildings
- CEN TC 191 : Fixed firefighting systems
- CEN TC 250 : Structural Eurocodes
- Health and Safety at the Workplace
- CEN TC 70 : Portable fire extinguisher
- CEN TC 192 : Fire service equipment.
Pour plus d'informations concernant ces comités techniques, vous pouvez consulter le site du CEN.
Organisation européenne d’évaluation technique (EOTA)
Il existe également un système d’évaluations techniques européennes, géré par l’EOTA, l’organisation européenne d’évaluation technique (European Organisation for Technical Assessment). Ce système concerne généralement les produits, les techniques de construction et leurs applications qui n’appartiennent pas au domaine traditionnel et bien connu (donc maîtrisable par les normes). Le site http://www.eota.eu donne un bon aperçu de la structure et des activités de l’EOTA.
L'Union belge pour l'agrément technique dans la construction (UBAtc ) est le membre belge officiel de l'EOTA.