Les exigences incendie en Belgique

Vue d’ensemble

En Belgique, il existe trois niveaux de compétence pour établir la réglementation concernant la sécurité incendie :

• L'autorité fédérale est compétente pour établir les Normes de base qui fixent les conditions minimales auxquelles doivent répondre tous les nouveaux bâtiments indépendamment de leur destination. L'autorité fédérale a également établi les réglementations concernant les lieux de travail, les hôpitaux et les installations électriques
• Les Régions et Communautés sont compétentes pour réglementer des aspects particuliers de la sécurité, en complétant ou adaptant la législation fédérale, sans toutefois pouvoir en réduire les exigences au niveau de la sécurité. Ainsi des règlements spécifiques ont été établis pour les maisons de repos et les hôtels
• Les communes sont chargées de promulguer des règlements de police (dont ceux relatifs à la prévention incendie). Le collège des bourgmestres et échevins peut joindre des conditions aux permis de bâtir ou d’environnement. Le bourgmestre est chargé du contrôle de la législation en vigueur (entre les Normes de base).

Ces règlements (Normes de base, …) revêtent un caractère obligatoire (législation belge - publié au Moniteur Belge).

D’autre part, existent également le Code sur le bien-être au travail, les articles 52 du Règlement Général pour la Protection du Travail (RGPT) formant les textes de base de la réglementation concernant l’incendie dans le cadre du contrat de travail. Ces documents sont applicables à toutes les entreprises, à l’Etat, aux provinces, aux communes, aux établissements publics et d’utilité publique, ainsi qu’au personnel qu’ils occupent.

Il existe également des normes belges publiées par le NBN (Bureau voor Normalisatie - Bureau de Normalisation). En principe, les normes n'ont pas un caractère obligatoire. Toutefois, les normes belges, homologuées ou enregistrées, sont considérées juridiquement comme des règles de l'art ou de bonne pratique.

L'article ci-joint donne un aperçu de la réglementation et normalisation ‘incendie’ relatives à la sécurité incendie des bâtiments en vigueur en Belgique.

Performances au feu des produits et éléments de construction

La classification et l'évaluation de la performance au feu des produits et éléments de construction en Europe sont organisées en 3 critères

1. Evaluation de la réaction au feu
2. Evaluation de la résistance au feu
3. La performance au feu des toitures et des couvertures de toiture exposées à un feu extérieur

La performance au feu s'appuie sur

1. des essais de la réaction au feu, des essais de la résistance au feu et des essais de la performance des couvertures exposées à un incendie extérieur.
2. des calculs de la résistance au feu (voir les Eurocodes)
3. des listes 'Deemed to satisfy' des produits de construction pouvant être considérés comme satisfaisant à des exigences spécifiques. Ces listes de produits sont établies pour la classe A1 de la réaction au feu et les produits et/ou matériaux de couverture de toiture pour la performance vis-à-vis d'un incendie extérieur

La classification de la réaction et de la résistance au feu et les listes 'Deemed to satisfy' sont ratifiées par la décision de la Commission Européenne et la publication au Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE). Les normes de classifications et les normes d'essais sont établies par des comités techniques du CEN.

La série de norme NBN EN 13501 'Classement au feu des produits et éléments de construction' groupe en cinq parties la classification de la performance au feu des produits et éléments de construction.

Le programme de travail du CT 127 peut être consulté sur ce site.