Exigences plus strictes concernant le formaldéhyde libéré par les panneaux de construction dans le cadre de la nouvelle restriction REACH

L’annexe XVII du règlement REACH (Règlement CE 1907/2006) dispose un certain nombre de restrictions portant sur la fabrication, la commercialisation et l’utilisation d'un ensemble de substances, mélanges et articles. À partir du 06 août 2026, cette annexe sera assortie d'une nouvelle restriction applicable au formaldéhyde. La nouvelle restriction relative au formaldéhyde a été annoncée dans le cadre du Règlement (UE) 2023/1464 de la Commission européenne du 14 juillet 2023. 

Selon le texte et l’annexe, la mise sur le marché est interdite pour les articles dont la concentration en formaldéhyde libéré est supérieure à : 

Les limites d’émission doivent être évaluées par une méthode d’enceinte d’essai, dans les conditions de référence suivantes (température, humidité relative, facteur de charge et taux de renouvellement de l’air), conformément à la norme NBN EN 7171: 2004 relative aux panneaux à base de bois. Si le facteur de charge d'1,0 m2/m3 n’est pas réaliste pour l’utilisation visée, des facteurs de charge tels que définis au § 4.2.2 de la norme NBN EN 16516: 20171 peuvent être utilisés

La nouvelle restriction s’applique aux matériaux de construction à base de bois destinés à une utilisation intérieure comme les panneaux, les revêtements de sol et de mur et les matériaux isolants à base de laine de bois ou de fibres de bois. Les matériaux destinés uniquement à un usage extérieur (c'est-à-dire à l'extérieur de l'enveloppe du bâtiment et du pare-vapeur) n’entrent pas dans le champ d’application de la restriction. 

Les matériaux de construction dans lesquels le formaldéhyde ou les substances libérant du formaldéhyde ne sont présents qu'à l'état naturel, par exemple les matériaux en bois massif non traité, ne tombent pas sous le champ d’application du règlement. 

Il en va de même pour les matériaux de construction recyclés, non sortent également du champ d’application de la restriction. Cela s’explique par la difficulté, d'un point de vue pratique, de faire respecter la restriction pour des articles de seconde main et par le postulat de la Commission européenne selon lequel les émissions de formaldéhyde diminuent avec le temps en raison du dégazage du formaldéhyde présent. 

S'agissant spécifiquement des panneaux de construction, la nouvelle restriction implique un durcissement des exigences par rapport à la valeur plafond de la classe d’émission E1 définie dans la norme NBN EN 13986, qui s’élève à 0,124 mg/m3 (ou 0,1 ppm). 

Pour les matériaux de revêtement de sol comme le parquet ou les produits à base de laminé commercialisés en Belgique, l’AR du 08 mai 2014 impose déjà un taux d’émission maximal de 0,100 mg/m3. Le taux d’émission doit être évalué conformément à la norme NBN EN 16516: 2017, en maintenant un taux de renouvellement de l’air de 0,5 h-1 dans l’enceinte d’essai. Cela implique que ces produits satisfont déjà aux exigences de la nouvelle restriction REACH (0,080 mg/m3 pour un taux de renouvellement de l’air de 1 h-1).