Nouveau cadre légal concernant la qualité de l’air intérieur dans des bâtiments accessibles au public

Un nouveau cadre légal a été créé dans l’optique d’améliorer la qualité de l’air intérieur dans les locaux intérieurs accessibles au public. Les arrêtés d’exécution concrets pour la mise en œuvre de cette législation seront élaborés et publiés dans un avenir proche.

La loi du 6 novembre 2022 relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public a été publiée au Moniteur belge le 1er décembre 2022. Cette nouvelle loi crée un cadre général visant à améliorer la qualité de l’air intérieur dans tous les locaux intérieurs accessibles au public.

S’appuyant sur les expériences vécues lors de la pandémie de coronavirus et sur de nouvelles connaissances scientifiques, les pouvoirs publics entendent, par cette nouvelle loi, créer un cadre général permettant d'améliorer la qualité de l’air intérieur dans tous les locaux intérieurs accessibles au public. L'un des objectifs importants consiste à permettre aux autorités, en cas de situations de crises futures liées à la propagation de virus respiratoires, d’intervenir de manière plus ciblée afin de prévenir une propagation massive dans des locaux intérieurs accessibles au public. Le nouveau cadre légal se concentre dès lors sur les secteurs suivants : l’horeca, le sport, les activités culturelles et le secteur évènementiel.

L'objectif global consiste à limiter la présence de substances nocives dans l’air intérieur, notamment les virus. Pour y parvenir, le nouveau cadre légal s’articule autour de 4 principes importants.

• > Il fixe deux niveaux de référence indicatifs et non contraignants pour la qualité de l’air intérieur. Ces niveaux sont basés sur les débits de ventilation minimums (40 & 25 m3/h par personne) et les concentrations maximales en CO2 (900 & 1200 ppm CO2) prévus dans l’AR relatif à la qualité de l’air intérieur dans les locaux de travail (voir l’AR du 2 mai 2019). La nouveauté concerne l’intégration désormais explicite de la possibilité d'utiliser des systèmes de purification de l’air en complément des débits de ventilation. Un cadre pour l’utilisation de systèmes de purification d’air (tests, informations à fournir, polluants divers, etc.) sera également développé.
  
  
• > Les exploitants auront l'obligation d'utiliser un appareil de mesure de la qualité de l'air, d’effectuer une analyse de risques de la qualité de l’air intérieur et d'élaborer éventuellement un plan d'action visant à améliorer la qualité de l’air intérieur. Cette obligation prendra cours dès le 10 décembre 2023. Un AR fixant plus en détail les modalités de ces obligations est en cours d’élaboration.
  
  
• > Faire preuve de transparence à l’égard du public en matière de qualité de l’air intérieur par l'introduction d'un système de certification et de labellisation. Le planning prévoit son introduction à partir de début 2025.
  
  
• > Une plateforme de concertation a été lancée afin d'associer les pouvoirs publics, le monde scientifique, les fabricants et les installateurs de systèmes de ventilation, de purification de l’air et de mesure de la qualité de l’air. Une plateforme à laquelle Buildwise apporte également son concours.

Il est évident que ce nouveau cadre pose des défis importants aux exploitants de bâtiments publics. Dès que les différents arrêtés d’exécution planifiés pour la mise en œuvre de cette législation seront publiés, nous en informerons le secteur des installations HVAC. Nous proposerons ainsi des solutions adéquates pour les bâtiments neufs et existants accessibles au public, afin de permettre aux exploitants de satisfaire aux objectifs du nouveau cadre légal.